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M-35.1, r. 174 - Règlement sur la mise en marché des grains

Article 14
Versions de la disposition

Texte complet
14. Le cautionnement assure le paiement du grain vendu directement par un producteur à la condition que ce grain soit payable dans les 14 jours de la date à laquelle l’acheteur en prend possession.
Le grain vendu après une période d’entreposage par l’acheteur n’est pas couvert par le cautionnement.
Décision 7257, a. 14; Décision 8419, a. 1.
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